MENTIONS LÉGALES

Populaire
Siège sociale 86 rue Voltaire
93100 Montreuil
Tel : 07 60 04 73 71

SIREN: 891945982
SIRET : 89194598200017
Code APE : 5610C
N° de TVA intracommunautaire : FR 32891945982

 

L’ÉDITEUR

Le site est édité par www.populairecafe.com
Directeur de la publication :  Populaire
Siège sociale 86 rue Voltaire
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Textes rédigés par Clara Tomasini, www.recitsettraductions.fr

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Populaire, torréfacteur de café, n° Siret 891 945 982 000 17 (code NAF 5610C), et dont le siège social est situé au 86 rue Voltaire, 93100 Montreuil.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Populaire et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et/ou prestations suivantes :

• Vente de café torréfié artisanalement à Paris

• Animations et activités concernant le café 

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1 : Validation de commande

Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.

Le devis précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

2.2 : Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à Populaire sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Populaire ne sera pas tenu au respect des délais initialement convenus 

2.3 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à Populaire, sans avoir procédé au paiement des factures du mois précédente, Populaire pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 3 : Livraison

3.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Populaire, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par Populaire.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

3.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par Populaire s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).

3.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

 

ARTICLE 4 : Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Populaire et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de Populaire, soit :

• l’établissement d’un avoir au profit du client

• le remplacement des marchandises

• le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 5 : Tarifs

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

 

ARTICLE 6 : Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

En cas d’achats récurrents, Populaire délivrera une facture à la fin de chaque mois.

ARTICLE 7 : Paiement

7.1 : Modalités

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Populaire

• Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture 

7.2 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Populaire.

En outre, Populaire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Populaire se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Populaire pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Populaire et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de notre Populaire jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

ARTICLE  9 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Populaire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

ARTICLE 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Populaire ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Bobigny.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.